CQFT sprl est à votre disposition pour votre certificat
PEB
et contrôle electrique agréé

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TVA BE 840 923 583      BANQUE :BE31 36309622352 55
No de certificateur CERTIF-P2-00851

Nous sommes spécialisés dans les certificats de performance
énergétique des bâtiments existants en région Wallonne.
Et nous effectuons des contrôles électrique agréés
combinés avec le PEB.


Nos Atouts

Prix a partir de

50€

pour un studio

90€

Pour un appartement

150€

Pour une maison

245€

contrôle électrique
combiné avec PEB

DELAIS : Votre certificat fourni dans les 48 à 72 heures ou 24 heure en cas d'urgence

TRAVAIL SOIGNE pour rechercher l'isolation cachée de votre bien

MOBILITE: Nous nous déplaçons désormais dans toute la Wallonie

DEVIS GRATUIT dans les 24H 7 jours sur 7





DEVIS




Type de bien : maison appartement
Nombre de façades libres : 1 2 3 4
Surface habitable moins de 100 m2 100-200 m2 200-300 m2 +300 m2
Disposez-vous des plans cotés : oui non
Le bâtiment dispose-t-il d'un système de climatisation : oui non
Désirez-vous un contrôle électrique : oui non
Adresse du bien : Rue
Ville Code postal
Demandeur : Nom Prénom
Téléphone
Email
Remarques:





LA VISITE



Vous trouverez sur cette page les principaux documents à fournir lors de la visite.

Les plans du bien

Toutes photos relatives à d'éventuels travaux d'isolation des murs, du plancher ou de la toiture

une demande acceptée d'une prime de la Région Wallonne pour le placement d'isolant ;

des documents complets établis dans le cadre d'une demande de réduction d'impôt suite à la réalisation de travaux économiseurs d'énergie;

les factures de vos travaux;

la documentation technique des installations de chauffage;

un permis d'urbanisme;

une attestation " Construire avec l'énergie ", postérieure à 2006, relative au logement lui-même ;

les données inscrites dans les certificats verts pour déterminer la production de cellules photovoltaïques;

  Tous documents servant de preuve quant à la construction ainsi qu'aux matériaux utilisés.

un certificat de performance énergétique antérieur relatif au logement lui-même.









CERTIFICAT


Depuis le 1er mai 2015

1. Le certificat PEB est obligatoire uniquement en cas de vente & location.

Il existe une exception : lorsque le bâtiment est acquis en vue d'être démoli. dans ce cas, l'accusé de réception de la demande de permis de démolir doit être joint à la convention de vente.

Le certificat PEB doit être établi avant la mise en vente ou location, afin de respecter les obligations liées à la publicité :

2. Les PUBLICITÉS de vente & location doivent MENTIONNER la performance énergétique du bien vendu ou loué.

Les indicateurs PEB à mentionner dans les publicités sont extraits du certificat PEB :

  • le code unique (n° d'identification du certificat PEB)

  • la consommation totale d'énergie primaire, en kWh par an

  • la consommation spécifique d'énergie primaire, en kWh/m² par an

  • la classe énergétique (ou «label»)

Les modalités pratiques d'intégration des indicateurs PEB dans les publicités de vente & location sont disponibles sur cette page .

3. Le certificat PEB doit être communiqué à l'acquéreur (original du certificat) ou au locataire (copie du certificat) AVANT la signature de la convention de vente ou de location. La convention doit mentionner l'accomplissement de cette formalité.

4. Les sanctions :

1° l'absence de certificat PEB valable au moment de la mise en vente ou en location est sanctionnée par une amende administrative forfaitaire d'un montant de 1.000 €

2° le non respect de l'obligation relative à la publicité est sanctionné par une amende administrative forfaitaire de 500 €

3° le non respect de l'obligation relative à la transmission du certificat PEB est sanctionné par une amende administrative forfaitaire de500 €


Pour rappel, auparavant (du 1er juin 2010 au 1er mai 2015) :

Le certificat PEB était obligatoire lors de tout transfert de droit réel (propriété, nue-propriété, usufruit ...) ou de droit personnel de jouissance(bail).

Il existait des exceptions : hypothèque, antichrèse, actes involontaires, actes de partage pour sortir d'une indivision successorale ou cession de droits indivis.

Le certificat PEB devait être communiqué à l'acquéreur (original du certificat) ou au locataire (copie du certificat) AU PLUS TARD lors de la signature de la convention (à défaut de convention, lors de la signature de l'acte authentique).

Sanction : l'absence de certificat PEB valable au moment requis était sanctionnée par une amende administrative de 2 € par m³ de volume construit






CONTROLE ELECTRIQUE


Le contrôle électrique pour la vente d'un bien est un rapport sur l'installation

électrique d'un bien d'habitation par un organisme agréé au moment de la vente.

Le vendeur n'as pas l'obligation de la mise en conformité mais l'acheteur qui

fera l’acquisition du bien sera en pleine connaissance des travaux à effectuer pour se

mettre en conformité et aura 18 mois pour se mettre en ordre avant de réaliser

une nouvelle visite.







VIDEO














CONTACT



FREDDY QUOILIN

GSM : +32 494 78 74 98

eMail : INFO@CQFT.be

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