1. Le certificat PEB est obligatoire uniquement en cas de vente & location.

Il existe une exception : lorsque le bâtiment est acquis en vue d'être démoli. dans ce cas, l'accusé de réception de la demande de permis de démolir doit être joint à la convention de vente.

Le certificat PEB doit être établi avant la mise en vente ou location, afin de respecter les obligations liées à la publicité :

2. Les PUBLICITÉS de vente & location doivent MENTIONNER la performance énergétique du bien vendu ou loué.

Les indicateurs PEB à mentionner dans les publicités sont extraits du certificat PEB :

• le code unique (n° d'identification du certificat PEB)

• la consommation totale d'énergie primaire, en kWh par an

• la consommation spécifique d'énergie primaire, en kWh/m² par an

• la classe énergétique (ou «label»)

Les modalités pratiques d'intégration des indicateurs PEB dans les publicités de vente & location sont disponibles sur cette page .

3. Le certificat PEB doit être communiqué à l'acquéreur (original du certificat) ou au locataire (copie du certificat) AVANT la signature de la convention de vente ou de location. La convention doit mentionner l'accomplissement de cette formalité.

4. Les sanctions :

1° l'absence de certificat PEB valable au moment de la mise en vente ou en location est sanctionnée par une amende administrative forfaitaire d'un montant de 1.000 €

2° le non respect de l'obligation relative à la publicité est sanctionné par une amende administrative forfaitaire de 500 €

3° le non respect de l'obligation relative à la transmission du certificat PEB est sanctionné par une amende administrative forfaitaire de500 €

Le certificat PEB était obligatoire lors de tout transfert de droit réel (propriété, nue-propriété, usufruit ...) ou de droit personnel de jouissance(bail).

Il existait des exceptions : hypothèque, antichrèse, actes involontaires, actes de partage pour sortir d'une indivision successorale ou cession de droits indivis.

Le certificat PEB devait être communiqué à l'acquéreur (original du certificat) ou au locataire (copie du certificat) AU PLUS TARD lors de la signature de la convention (à défaut de convention, lors de la signature de l'acte authentique).

Sanction : l'absence de certificat PEB valable au moment requis était sanctionnée par une amende administrative de 2 € par m³ de volume construit